CLAUSE GÉNÉRALE

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique pour le stagiaire, le donneur d’ordre ou le commanditaire, l’acceptation des présentes conditions et le respect du règlement intérieur (disponible sur simple demande, affiché dans nos locaux).

De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à la société Sarl EPEC sauf si la SARL EPEC l’a expressément acceptée.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la Sarl EPEC sous forme de sessions destinées à des stagiaires privés, des salariés ou à des demandeurs d’emploi et réalisées dans les locaux de l’EPEC 13 rue Mirabel Chambaud à Valence et dans toutes les infrastructures externes à L’EPEC.

Le contenu, le programme, la forme, les prix et les calendriers de ces formations sont définis d’un commun accord (dans le respect des référentiels de formation définis par les textes en vigueur).

Les tarifs sont ceux établis par devis ou tout autre document, dûment accepté par le ou la stagiaire.

ATTENTION : Le DEVIS est établi sous réserve de l’admission pédagogique définitive.

Les présentes conditions générales de vente, le dossier personnel, le devis, la convention de formation professionnelle signée entre les parties, et le programme de formation constituent la contractualisation entre le stagiaire, le financeur et la SARL EPEC.

Le contenu, la forme, les prix et le calendrier des formations intra – entreprises pourront faire l’objet de propositions particulières de la SARL EPEC sur demande expresse.

DUREE ET VALIDITE DE LA PROPOSITION

La validité des propositions de formations est identifiée par la période de validité du devis et les dates de sessions de formation prévues. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de la Sarl EPEC est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition ou de l’émission du devis. 

PROCEDURES D’INSCRIPTION

À réception du devis dûment accepté ou de la demande de prise charge validée par le financeur, EPEC retournera aux différentes parties concernées la convention de formation professionnelle relative à la formation choisie.

À réception de la convention de formation professionnelle signée par toutes les parties, le stagiaire recevra une convocation 7 jours avant le début du stage.

Pour les stagiaires privés, l’inscription sera effective dès lors que ce dernier aura été accepté.

 Pour la prise en charge de l’action de formation :

•  Cas n°1 : activité salariée ou non salariée

Si la formation est prise en charge par un OPCO ou autres organismes.

La demande de prise en charge de la formation doit être faite au minimum 30 jours avant le début de la formation (le délai de traitement dans certains organismes peut atteindre jusqu’à a mois). Si la demande de prise en charge n’a pas été, en amont, remplie par EPEC, une copie de ce dossier devra être envoyée à l’EPEC.

 Dans le cas d’une prise en charge à 100% par un organisme, aucune somme ne sera réclamée au stagiaire. Si la prise en charge est partielle, un contrat de formation professionnelle sera établi entre le stagiaire et l’EPEC pour le montant restant à la charge du stagiaire.

 Si la formation est prise en charge par l’entreprise employeur du stagiaire :

Avant toute démarche d’inscription, le stagiaire devra apporter la preuve de la prise en charge de sa formation par son employeur. A réception des documents relatifs à cette prise en charge, EPEC gérera directement avec l’entreprise la mise en place de la convention de formation.

• Cas n°2 : demandeur d’emploi

Si la formation est prise en charge à titre individuel par le Pôle Emploi ou un autre organisme public national ou local (Etat, Région, Département) :

Le stagiaire doit prendre rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi, Mission Locale qui contactera EPEC après vérification des dispositifs de financement envisageables EPEC organise la procédure de sélection.

En cas d’admission pédagogique, EPEC met en place le dossier pertinent pour la demande de prise en charge financière. Dès réception de l’accord de financement, le stagiaire sera convoqué pour le 1″ jour de la session de formation.

Dans le cas d’une prise en charge totale du financement (financement unique ou cofinancement) le stagiaire n’aura pas de frais de formation à régler. Si la prise en charge est partielle, un contrat de formation professionnelle sera mis en place entre le stagiaire et EPEC. Ce contrat de formation définira tous les termes relatifs au tarif et aux conditions de règlement de la quote-part incombant au stagiaire.

Le rejet d’un financement est considéré comme étant une rupture de fait du contrat de formation. Si le stagiaire a tout de même souhaité débuter la formation, il pourra lui être demandé une participation financière au prorata temporisa des heures de formations suivies. 

REPORT ET ANNULATION

• PAR EPEC

EPEC se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraînant un nombre insuffisant de participants, le centre se réserve le droit d’annuler la formation. En cas d’annulation par EPEC tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué.

• PAR LE STAGIAIRE, L’ETUDIANT, L’APPRENANT OU PAR L’ENTREPRISE

Toute demande de résiliation devra être dûment justifiée et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux motifs acceptés sont :

Une raison médicale, justifiée par un certificat médical, dont la nature empêche l’apprenant de poursuivre les cours.
La mutation professionnelle, justifiée, de l’un des parents de l’apprenant mineur ou de son conjoint marié ou partenaire de PACS.

Dans les cas évoqués ci-dessus, les frais de dossiers et d’acquisition du matériel fourni par l’école resteront dus.

Quant au coût de la scolarité, tout trimestre commencé restera dû intégralement. Les suivants ne donneront lieu qu’à une indemnité de 20 % du solde de la scolarité.

Dans le cas d’un arrêt de la formation pour tout autre motif, la totalité de la scolarité restera due.

Lors de son inscription, la stagiaire majeure ou l’un de ses représentants prend connaissance de ces informations financières sur le contrat d’inscription, et le signe en connaissance de cause.

 TARIFS

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur le devis accepté lors de la commande de formation. Ils servent de base à la contractualisation. Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais d’hébergement, de transport et de repas.

Nos prix sont NETS de taxe (organisme de formation non assujetti à la TVA).

Dans le cadre de formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale, sur la base du DEVIS signé et accepté qui sert de base à l’élaboration du contrat de formation professionnelle.

 MODALITE DE REGLEMENT

Pour toutes les formations, les modalités de règlement (frais de scolarité et calendrier de versement des échéances) sont définies dans le contrat de formation professionnelle.

• Cas n°1 : activité salariée / non salariée

La formation est prise en charge par un OPCO :

Si une subrogation a été accordée par l’OPCO, la facture de l’EPEC sera directement adressée à l’OPCO.

S’il n’y a pas subrogation, la facture (en général mensuelle), sera directement adressée à l’entreprise, au prorata des heures réellement effectuées.

Si l’OPCO ne prend pas en charge la totalité de la formation, la facture de la différence sera adressée à l’entreprise. Son règlement devra intervenir à 30 jours date de réception de facture.

La formation est prise en charge dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation :

Si cette prise en charge est totale, les factures sont adressées directement à l’organisme qui gère le 0F dans le respect des modalités de règlement liant les différentes parties.

Si cette prise en charge est partielle, le stagiaire règle le solde la formation selon les modalités définies dans le contrat de formation professionnelle.

•  Cas n°2 : Demandeur d’emploi

Si la prise en charge de la formation est totale, les factures sont envoyées dans le respect des modalités de règlement liant les différentes parties.

Dans le cas d’une prise en charge partielle, le stagiaire règle le solde selon les modalités de règlement définies dans le contrat de formation professionnelle.

ATTESTATION DE STAGE

EPEC remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation professionnelle. Une attestation d’entrée en formation.

HEBERGEMENT, TRANSPORT ET REPAS.

Une liste d’hébergement peut être adressée, sur simple demande. L’hébergement, les transports et les repas sont à la charge des participants.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports de cours remis pendant la formation ne seront édités qu’en un seul exemplaire par stagiaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni à la société EPEC reste détentrice, sauf daine contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, réalisations matérielles).

Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces supports, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de la société EPEC.

 RESPONSABILITE

Le client (entreprise ou stagiaire individuel) doit vérifier auprès de son assurance personnelle et/ou professionnelle sa couverture « Responsabilité civile » lors du stage.

Une attestation est demandée lors de l’inscription.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Valence, même en cas de pluralité des défendeurs.